Droit de la construction

Réparation du préjudice corporel, droit pénal, droit du travail,

droit de la construction, droit de la famille

Zone d’intervention : Montpellier, Béziers, Carcassonne, Narbonne, Perpignan, Rodez, Millau

Cabinet d’avocat en droit de la construction à Montpellier et à Béziers

Le cabinet Chatel & Associés avocats vous aide à obtenir réparation du préjudice corporel subis à l’occasion d’un projet de construction. Le cabinet propose un large choix de prestations dont le suivi d’expertise afin de déterminer les préjudices donnant droit à des indemnisations. Votre avocat en droit de la construction à Montpellier et à Béziers est disponible du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h pour des consultations juridiques.

Situé au les Portes d'Antigone, 43 Place Vauban, 34000 à Montpellier et au 3 allée Paul Riquet à Béziers, votre cabinet d’avocat en droit de la construction à Montpellier et à Béziers intervient auprès de nombreux acteurs de l’univers de la construction. On peut citer des professionnels comme les architectes, les artisans, les entrepreneurs, les promoteurs ainsi que les particuliers.

Notre équipe

PIERRE CHATEL

Avocat

SOPHIE MIRALVES - BOUDET

Avocate

DAVID BRUN

Avocat

DELPHINE CLAMENS

Avocate

Les garanties en droit de la construction

La responsabilité des constructeurs peut être engagée à l’occasion de la réalisation de travaux qui leur sont confiés, que ce soit pendant ou après la réception de ceux-ci. Il existe trois types de garanties que proposent les assurances en matière de construction.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement désigne une garantie de réparation de toute malfaçon du constructeur que pourrait relever le maître d’ouvrage mandaté par le client. Ce dernier le fait lors du procès-verbal de réception ou par une notification écrite pour les dommages constatés seulement après réception.

La garantie biennale

Complémentaire à l’assurance dommage, la garantie biennale assure la couverture de tous les équipements séparables d’un ouvrage pendant les deux ans suivant la réception des travaux. Connue aussi sous l’appellation de garantie de bon fonctionnement, elle protège divers éléments tels que les appareils électriques, les moquettes et les portes intérieures fournies à la livraison.

La garantie décennale

La garantie décennale couvre les dommages qui altèrent la solidité de l’ouvrage ou les désordres le rendant inadéquat à l’usage auquel il était destiné. D’une durée de 10 ans, elle peut être également invoquée par le maître d’ouvrage lorsqu’il observe un désordre concernant des éléments d’équipement inséparables de l’ouvrage.

En tant que spécialiste en droit de la construction, Chatel & Associés avocats vous apporte l’aide nécessaire à la mise œuvre de ces garanties légales.

L’expertise judiciaire

L’expertise judiciaire désigne une mesure d’investigation ou d’instruction ordonnée par une juridiction. Elle porte sur une question sur laquelle le juge saisi ne possède pas d’éléments suffisants pour statuer. Selon l’article 145 du code de procédure civile, le recours à cette procédure peut intervenir avant ou en cours de procès. L’expert judicaire désigné dans l’ordonnance rendue par juge (généralement celui des référés) est chargé de déterminer les réparations éventuelles, de situer les responsabilités des parties, de donner son avis technique sur les vices de construction, les suites, etc.

La procédure d’indemnisation

La procédure d’indemnisation extrajudiciaire

En matière de désordres affectant une construction immobilière, la procédure d’indemnisation peut revêtir une forme extrajudiciaire. Dans ce cas de figure, la partie lésée sollicite la tenue d’une expertise amiable en vue de l’obtention d’une réparation des dommages subis. Intervenant avant toute saisine du tribunal, c’est une solution dont l’avantage réside dans sa célérité par rapport à l’option judiciaire. En règle générale, c’est la partie la plus diligente qui déclenche ce type de procédure. Il peut s’agir entre autres de l’assureur du propriétaire ou des constructeurs que les désordres sont susceptibles d’impacter.

La procédure d’indemnisation judiciaire

Cette procédure d’indemnisation peut consister pour le requérant à saisir le Juge des référés du Tribunal de Grande instance du ressort dans lequel se situe son bien immobilier. Le but de cette saisine étant de demander l’ordonnancement d’une expertise judiciaire contre le constructeur ou son assureur. Il notifie à ces derniers une assignation par voie d’huissier. On parle alors d’une procédure de référé de construction qui permettra au juge saisi de rendre une ordonnance dans laquelle un expert judiciaire est désigné. Ce dernier donne son avis technique sur le litige dans un rapport. Lorsque les parties ne parviennent pas à une transaction en dépit du rapport d’expertise judiciaire, la procédure au fond est l’unique option pour être indemnisé. Il s’agit dans ce cas de saisir le tribunal du lieu de situation du bien immobilier litigieux qui se prononcera au fond.

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