Honoraires

Réparation du préjudice corporel, droit pénal, droit du travail,

droit de la construction, droit de la famille

Zone d’intervention : Montpellier, Béziers, Carcassonne, Narbonne, Perpignan, Rodez, Millau

Honoraires de l’avocat à Montpellier et à Béziers

Les honoraires constituent la rémunération de votre avocat. Ils incluent donc les charges liées au fonctionnement de son cabinet, la TVA en plus de son revenu. Se fixant en accord avec le client, ils font obligatoirement aujourd’hui l’objet d’une convention avant la réalisation de toute prestation par l’avocat. En fonction des circonstances et de la nature des dossiers, avocat et client peuvent convenir de diverses modalités de calcul des honoraires. Ceux de Chatel & Associés avocats sont établis en toute transparence, pour éviter toute méprise.

Notre équipe

PIERRE CHATEL

Avocat

SOPHIE MIRALVES - BOUDET

Avocate

DAVID BRUN

Avocat

DELPHINE CLAMENS

Avocate

La rémunération de l’avocat

La rémunération d’un avocat comporte deux parties importantes qui sont, d’une part, les émoluments, débours et droits, et d’autre part, les honoraires. Ces derniers bénéficient d’un encadrement par la loi et représentent la « partie libre » du salaire de ce professionnel du droit. Quant aux débours, droits et émoluments, ils font l’objet d’une règlementation. De plus, ils ne sont dus que dans les cas de procédure devant le tribunal nécessitant une présence obligatoire de l’avocat. Ils peuvent ainsi figurer sur la facture remise à un client dans le cadre d’un divorce, par exemple. Concernant les honoraires, la transparence doit être de mise pour éviter les conflits éventuels avec la clientèle. Chatel & Associés avocats respecte cet engagement de clarté afin de mettre en place une relation de confiance avec ses clients.

04 82 29 63 19

Les honoraires de l’avocat

Les honoraires au temps passé

Il s’agit d’une rémunération à l’heure de l’avocat dont le calcul est basé sur le tarif horaire de celui-ci. Autrement dit, il facture en fonction du temps qu’il consacre effectivement au traitement d’une affaire déterminée. Pour ce type d’honoraire, la conclusion et la signature d’une convention mentionnant le taux horaire fixé peut être envisagée avec le client.

Les honoraires au forfait

Global et fixe, l’honoraire forfaitaire s’utilise dans le cadre d’une rémunération pour des missions où l’avocat a une charge limitée et précise. Il s’agit d’une méthode qui permet de facturer des prestations telles que la rédaction de statuts d’entreprise, de contrats ou encore de divers autres actes.

Les honoraires au résultat

Les honoraires au résultat désignent des honoraires de complément qui s’ajoutent à des honoraires fixes, généralement réduits de moitié. En France, il est strictement interdit à tout avocat de convenir avec son client d’une rémunération qui se baserait uniquement sur le résultat du procès. C’est un mode de facturation généralement utilisé pour des dossiers dans lesquels le client espère un gain financier. Le taux qui s’applique dans ce cas varie entre 10 et 15 % de la somme obtenue.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat par l’Etat, au bénéfice de personnes à faibles ressources. L’obtention de cette contribution financière étatique est soumise à certaines conditions. Le demandeur de cette aide ne doit pas posséder une assurance protection juridique couvrant la totalité de ses frais de justice. De plus, il faut avoir sa résidence habituelle en France et être de nationalité française ou européenne. Enfin, elle est octroyée à un individu avec une valeur de patrimoine mobilier et immobilier ainsi qu’un revenu de référence ne dépassant pas certains plafonds. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez en faire la demande auprès du bureau compétent du ressort de votre domicile. Vous pouvez entamer les démarches nécessaires avant ou après le début de la procédure, muni de l’ensemble des pièces justificatives.

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La contestation des honoraires d’avocat

La contestation des honoraires d’avocat est une procédure qui permet au client de récuser la rémunération de l’avocat s’il estime le calcul de celle-ci non-transparent. Ce recours consiste à envoyer au bâtonnier de l’Ordre des avocats ou au médiateur de la consommation une lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose alors d’un délai de quatre mois pour rendre sa décision.

Pour une contestation des honoraires d’avocat, vous pouvez contactez :

Carole Pascarel - Médiateur National de la Profession d'Avocat

180 boulevard Haussmann, 75008 Montpellier

E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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